Conditions générales de vente.

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la SASU IDACO, agissant en qualité d'organisme de formation, et l'entreprise employeur signataire d'un contrat d'apprentissage avec un apprenti inscrit à une formation dispensée par IDACO.

Article 2 — Prestations concernées

Les prestations proposées relèvent des actions de formation par apprentissage, périmètre de la certification Qualiopi QUA008217 délivrée à IDACO par ICPF Certification Qualité.

Article 3 — Modalités d'inscription

L'inscription d'un apprenti à une formation IDACO nécessite : la signature d'un contrat d'apprentissage entre l'apprenti et une entreprise employeur, la transmission de ce contrat à l'OPCO dont dépend l'entreprise, la validation par IDACO du positionnement du candidat, la signature de la convention de formation entre IDACO et l'entreprise employeur.

Article 4 — Prix et prise en charge

Le prix des prestations est fixé selon le Niveau de Prise en Charge (NPEC) en vigueur pour la certification préparée. La prestation est intégralement financée par l'OPCO de l'entreprise employeur. Aucun frais n'est mis à la charge de l'apprenti ou de l'entreprise en dehors du dispositif OPCO.

Article 5 — Modalités de paiement

Le paiement des prestations est effectué directement par l'OPCO à IDACO selon les modalités fixées par France Compétences et l'OPCO concerné. L'entreprise n'a aucune démarche de paiement à effectuer envers IDACO.

Article 6 — Résiliation et rupture du contrat d'apprentissage

En cas de rupture du contrat d'apprentissage (résiliation d'un commun accord, résiliation unilatérale, force majeure), IDACO se conforme aux dispositions du Code du travail (articles L. 6222-18 et suivants) et aux règles de financement fixées par l'OPCO. Une convention de fin de contrat est établie.

Article 7 — Obligations d'IDACO

IDACO s'engage à :

• Dispenser la formation conformément au référentiel de la certification visée.
• Fournir à l'apprenti et à l'entreprise l'ensemble des documents pédagogiques et administratifs nécessaires.
• Assurer un suivi pédagogique individualisé.
• Coordonner l'action avec le maître d'apprentissage désigné par l'entreprise.
• Permettre l'inscription du candidat aux épreuves de la certification visée.

Article 8 — Obligations de l'entreprise employeur

L'entreprise employeur s'engage à :

• Désigner un maître d'apprentissage remplissant les conditions légales.
• Confier à l'apprenti des missions en cohérence avec le référentiel de la certification.
• Verser la rémunération conforme à la grille apprentissage en vigueur.
• Faciliter les échanges CFA-apprenti-entreprise et les visites tripartites.

Article 9 — Confidentialité et données personnelles

IDACO traite les données personnelles des apprentis et des maîtres d'apprentissage dans le respect du RGPD. Voir la politique de confidentialité.

Article 10 — Archivage

Conformément à la loi anti-fraude du 11 mai 2026, les documents pédagogiques (feuilles d'émargement, évaluations, comptes rendus de suivi) sont archivés pendant une durée de 6 ans à compter de la fin de la formation.

Article 11 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est traitée conformément à la procédure décrite sur la page Réclamations Charte éthique Roadmap. En cas de désaccord persistant, un recours à la médiation de la consommation via CM2C est possible.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur exécution ou interprétation sera soumis aux juridictions françaises compétentes.

Version applicable à compter du 15/07/2026 — Dernière mise à jour : 15/07/2026